Office fédéral de la communication
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Conditions de travail usuelles dans la branche des FST
En vertu de l'art. 3 let. b, LTC, on entend par service de télécommunication la "transmission d'informations pour le compte de tiers au moyen de techniques de télécommunication". Selon l'art. 6 let. c LTC, "quiconque fournit un service de télécommunication doit [...] respecter le droit du travail et observer les conditions de travail usuelles dans la branche". Plusieurs documents se référant à cette problématique peuvent être consultés sur cette page et, en particulier portant sur les principes juridiques de base et les principes d'aide à la décision quant à la pratique des autorités.
Pratique de surveillance
Dernière modification: 25.05.2012 | Taille: 197 kb | Type: PDF
Rapports
Dernière modification: 29.05.2012 | Taille: 965 kb | Type: PDF
Dernière modification: 11.11.2009 | Taille: 1831 kb | Type: PDF
Dernière modification: 19.03.2007 | Taille: 791 kb | Type: PDF
Expertises
Dernière modification: 19.03.2007 | Taille: 1431 kb | Type: PDF
Dernière modification: 19.03.2007 | Taille: 68 kb | Type: PDF
Dernière modification: 19.03.2007 | Taille: 111 kb | Type: PDF
Dernière modification: 19.03.2007 | Taille: 530 kb | Type: PDF
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