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Office fédéral de la communication
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Obligation d'annoncer imposée aux diffuseurs de programmes
En règle générale, les diffuseurs suisses de programmes sont uniquement tenus de s'annoncer à l'OFCOM. Les diffuseurs doivent s'annoncer à l'OFCOM avant de commencer à émettre avec le formulaire publié à droite sur cette page.
La Société suisse de radiodiffusion et télévision (SRG SSR) ainsi que les autres diffuseurs avec un mandat de prestations (avec ou sans quote-part de la redevance) doivent être titulaires d'une concession. Cette obligation s'applique notamment à tous les diffuseurs qui souhaitent émettre sur des fréquences OUC.
Les diffuseurs doivent s'annoncer à l'OFCOM avant de commencer à émettre. Si un diffuseur ne remplit pas cette obligation, il peut être frappé d'une sanction administrative.
Les diffuseurs doivent s'annoncer à l'OFCOM avant de commencer à émettre. Si un diffuseur ne remplit pas cette obligation, il peut être frappé d'une sanction administrative.
Obligation aussi pour les programmes par l'internet
La nouvelle LRTV est technologiquement neutre. Son champ d'application ne dépend pas du mode de diffusion (internet, lignes, fréquences). La loi s'applique à toutes les offres de radio et de télévision, à moins qu'il ne s'agisse de services de faible portée journalistique. Ce terme désigne les offres qui peuvent être captées par moins de 1'000 appareils simultanément ainsi que les données ne nécessitant pas de traitement journalistique (images météorologiques, heure, numéros d'appel d'urgence, etc.). Par contre, les diffuseurs de programmes de radio ou de télévision par l'internet, par exemple, sont dorénavant soumis à l'obligation d'annoncer.
Instrument de surveillance
Les diffuseurs déjà actifs doivent également s'annoncer s'ils souhaitent continuer à transmettre un programme de radio ou de télévision après avoir renoncé à leur concession ou à l'échéance de cette dernière.
L'obligation d'annoncer est valable aussi pour la diffusion sur des lignes de programmes de courte durée. Pour être diffusés sur des fréquences OUC, ces programmes nécessitent en outre une concession.
Les informations fournies par le diffuseur permettent à l'OFCOM d'exercer son mandat de surveillance, notamment dans le domaine de la concentration des médias. L'OFCOM peut les publier, pour autant qu'elles soient utiles au public.
L'obligation d'annoncer est valable aussi pour la diffusion sur des lignes de programmes de courte durée. Pour être diffusés sur des fréquences OUC, ces programmes nécessitent en outre une concession.
Les informations fournies par le diffuseur permettent à l'OFCOM d'exercer son mandat de surveillance, notamment dans le domaine de la concentration des médias. L'OFCOM peut les publier, pour autant qu'elles soient utiles au public.
Amende de 10'000 francs au maximum
Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) décide quelles modifications des éléments concernés par l'obligation d'annoncer doivent être communiquées à l'OFCOM et dans quels délais.
Quiconque ne se conforme pas à l'obligation d'annoncer, s'y conforme tardivement ou partiellement ou donne de fausses indications peut être tenu au paiement d'une amende de 10'000 francs au maximum (sanctions administratives; art. 90, al. 2, let. a, LRTV).
L'OFCOM perçoit un émolument pour la saisie des données d'un diffuseur soumis à l'obligation d'annoncer et pour la saisie des éléments relevant de l'obligation d'annoncer lorsque le diffuseur, par son comportement, occasionne une charge supérieure à la simple saisie.
Quiconque ne se conforme pas à l'obligation d'annoncer, s'y conforme tardivement ou partiellement ou donne de fausses indications peut être tenu au paiement d'une amende de 10'000 francs au maximum (sanctions administratives; art. 90, al. 2, let. a, LRTV).
L'OFCOM perçoit un émolument pour la saisie des données d'un diffuseur soumis à l'obligation d'annoncer et pour la saisie des éléments relevant de l'obligation d'annoncer lorsque le diffuseur, par son comportement, occasionne une charge supérieure à la simple saisie.
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