Office fédéral de la communication
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La directive européenne R&TTE
La directive R&TTE (Radio Equipment & Telecommunications Terminal Equipment) est la nouvelle directive européenne concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité
Adoptée le 9 mars 1999 par le Parlement européen et publiée dans le Journal Officiel des Communautés Européennes du 7 avril 1999 sous le numéro 1999/5/CE, la directive R&TTE est entrée en vigueur le 8 avril 1999 et devait être transposée dans les législations nationales des États membres de l'Union européenne jusqu'au 8 avril 2000. La législation suisse a été également adaptée; les ordonnances révisées sont entrées en vigueur le 1er mai 2000.
La directive R&TTE établit un nouveau cadre réglementaire pour la mise sur le marché, la libre circulation et la mise en service dans la Communauté des équipements hertziens et des équipements terminaux de télécommunications. Son champ d'application s'étend non seulement aux équipements terminaux (filaires et de radiocommunication), mais aussi à toutes les installations de radiocommunication, y compris celles de type réseau (ex.: station de base GSM). Elle remplace la directive 98/13/CE du 12 février 1998 1).
Les grandes lignes qui se dégagent de la directive R&TTE sont les suivantes:
- accès facilité au marché;
- modifications au niveau des procédures d'évaluation de la conformité, comme par exemple la suppression de l'homologation obligatoire et l'application élargie de la procédure de contrôle interne de la fabrication;
- remplacement des prescriptions techniques par des normes techniques facultatives, facilitant ainsi l'introduction de nouvelles technologies;
- accroissement de la responsabilité des fabricants;
- accroissement du rôle de la surveillance du marché.
- être accompagnée d'une déclaration de conformité (sauf si elle a été homologuée);
- porter le marquage prescrit;
- être munie des informations à l'utilisateur;
- être notifiée à l'OFCOM 4 semaines avant sa commercialisation, pour autant qu'il s'agisse d'une installation de radiocommunication utilisant des fréquences dont l'utilisation nest pas harmonisée au niveau international et qu'elle ne soit pas homologuée.
1) Directive concernant les équipements terminaux de télécommunications et les équipements de stations terrestres de communications par satellite, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité
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