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Office fédéral de la communication
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Autorités et agences spécialisées
La Commission fédérale de la communication (ComCom)
La commission fédérale de la communication (ComCom) est l'autorité indépendante de régulation du marché des télécommunications. Instituée par la loi sur les télécommunications (LTC) du 30 avril 1997, elle est composée de 7 membres - qui doivent être des spécialistes indépendants - nommés par le Conseil fédéral. Pour autant, elle n'est soumise à aucune directive du Conseil fédéral ou du département en ce qui concerne ses décisions. La Commission est indépendante des autorités administratives et elle dispose de son propre secrétariat. Elle informe le public de ses activités et établit chaque année un rapport à l'intention du Conseil fédéral.
Le président convoque la commission selon les besoins ou encore à la demande d'un membre. La commission peut également prendre ses décisions par voie de circulation.
Ainsi que le prévoit la loi, la commission a recours à l'Office fédéral de la communication (OFCOM) pour la préparation des affaires et l'exécution de ses décisions. La commission a par ailleurs délégué une partie de ses tâches à l'OFCOM.
Activités et principales tâches de la ComCom
- Attribution des concessions d'utilisation des fréquences de radiocommunication
- Octroi des concessions de service universel
- Fixation des conditions d'accès (dégroupage, interconnexion, lignes louées, etc.) lorsque les fournisseurs de prestations n'arrivent pas à un accord
- Approbation des plans nationaux de numérotation
- Fixation des modalités d'application de la portabilité des numéros et du libre choix du fournisseur,
- Décision de mesures de surveillance (art. 58 LTC) et de sanctions administratives (art. 60 LTC)
En quoi l'OFCOM se démarque-t-il de la ComCom?
L'OFCOM prépare les dossiers traités par la Commission fédérale de la communication (ComCom), dépose les demandes nécessaires et exécute les décisions de cette dernière. Dans le secteur des télécommunications, l'OFCOM octroie les concessions de radiocommunication ne servant pas à fournir des services de télécommunication, comme les concessions à usage professionnel et de radioamateur. De plus, l'OFCOM délivre une concession aux fournisseurs de services sur réseau fixe (sans mise au concours).
Pour sa part, la ComCom octroie les concessions de service universel et celles relatives à la téléphonie mobile et aux autres services de radiocommunication nécessitant une mise au concours. Elle fait également office d'instance arbitrale en cas de litige en matière d'interconnexion. Enfin, elle approuve les plans de numérotation et d'attribution des fréquences.
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