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Office fédéral de la communication
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Conséquences du non paiement des redevances
Frais de rappels et frais pour l'introduction d'une poursuite.
A partir du 1er janvier 2005, les frais de rappels faisant suite à des factures impayées sont fixés à un montant de CHF 5.-- par rappel.
L'organe de perception de la redevance peut prélever une indemnité de CHF 20.-- pour l'introduction d'une poursuite contre les contribuables qui n'ont pas payé la redevance radio et télévision. Cette taxe ne peut être perçue que si la poursuite a été introduite à juste titre.
L'organe de perception de la redevance peut prélever une indemnité de CHF 20.-- pour l'introduction d'une poursuite contre les contribuables qui n'ont pas payé la redevance radio et télévision. Cette taxe ne peut être perçue que si la poursuite a été introduite à juste titre.
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