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Office fédéral de la communication
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Exemption de l'obligation d'annoncer
Les personnes qui remplissent certaines conditions sont exemptées de l'obligation d'annoncer. Celui qui n'est pas soumis à l'obligation d'annoncer n'est pas soumis au paiement de la redevance.
Sont exemptés de l'obligation d'annoncer:
- Les personnes domiciliées à l'étranger qui séjournent en Suisse au maximum 90 jours par année civile ou 90 jours de suite.
- Les résidents des établissements médico-sociaux, qui requièrent des soins correspondant au moins aux niveaux définis à l'art. 7a al. 3 let. e de l'ordonnance du DFI du 29 septembre 1995 sur les prestations de l'assurance des soins, sont exemptés de l'obligation de payer la redevance et d'annoncer les récepteurs. Une attestation de la maison de retraite médicalisée concernant le niveau de soins doit être envoyée à Billag SA.
- Les autorités fédérales pour la réception de programmes radio et télévision dans leurs locaux de travail et de rencontre.
- Les missions diplomatiques, les missions permanentes ou autres représentations auprès des organisations intergouvernementales et les postes consulaires, ainsi que les bénéficiaires institutionnels qui ont conclu un accord de siège avec le Conseil fédéral.
- Les membres du personnel diplomatique, administratif et technique et de service des missions diplomatiques, des missions permanentes ou autres représentations auprès des organisations intergouvernementales et des postes consulaires dirigés par des fonctionnaires consulaires de carrière, s'ils sont titulaires d'une carte de légitimation de type B, C, D, E, K rouge, K bleu, K violet ou O du Département fédéral des affaires étrangères, et s'ils ne possèdent pas la nationalité suisse.
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